Cette version française est une traduction fournie à titre indicatif. En cas de divergence entre cette traduction et l’original japonais, la version japonaise prévaut.
Dispositions générales
Article 1 (Champ d’application des présentes conditions)
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des relations entre Bouquet Inc. (ci-après « la Société ») et les utilisateurs des applications Shopify proposées par la Société (ci-après « les Applications » ; ces utilisateurs étant ci-après « les Utilisateurs »), pour tout ce qui concerne l’utilisation des Applications.
Article 2 (Modification des présentes conditions)
1. La Société peut modifier librement les présentes conditions sans obtenir l’accord préalable des Utilisateurs. Lorsqu’elle modifie les présentes conditions, la Société en informe les Utilisateurs à l’avance par un avis publié dans les Applications ou sur le site web de la Société, ou par tout autre moyen qu’elle juge approprié.
2. Les modifications des présentes conditions prennent effet à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis mentionné à l’alinéa précédent. Si un Utilisateur utilise les Applications après la modification des présentes conditions, il est réputé avoir accepté les conditions modifiées.
Article 3 (Définitions)
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, sauf définition contraire.
1. « Applications » : désigne l’ensemble des applications Shopify proposées par la Société.
2. « Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale qui télécharge, installe ou utilise les Applications.
3. « Shopify » : désigne la plateforme de commerce en ligne proposée par Shopify Inc.
4. « Conditions d’utilisation de Shopify » : désigne les conditions d’utilisation établies par Shopify Inc.
5. « Conditions de l’API Shopify » : désigne la licence d’API et les conditions d’utilisation établies par Shopify Inc.
6. « Informations personnelles » : désigne les « informations personnelles » au sens de la loi japonaise sur la protection des informations personnelles.
Article 4 (Acceptation des présentes conditions)
Les Utilisateurs prennent connaissance de l’intégralité des présentes conditions et les acceptent avant de commencer à utiliser les Applications. L’Utilisateur est réputé avoir accepté toutes les dispositions des présentes conditions dès qu’il télécharge, installe ou utilise les Applications.
Article 5 (Conditions propres à une application)
1. Si des conditions d’utilisation distinctes sont établies pour une Application en particulier, ces conditions distinctes s’appliquent également.
2. En cas de contradiction entre les présentes conditions et ces conditions d’utilisation distinctes, ces dernières prévalent.
Comptes
Article 6 (Création et gestion du compte)
1. Un compte Shopify est nécessaire pour utiliser les Applications. Les Utilisateurs créent et gèrent leur compte Shopify conformément aux procédures définies par Shopify.
2. Pour utiliser les Applications, les Utilisateurs fournissent avec exactitude les informations demandées par la Société (telles que l’URL de la boutique Shopify et les clés d’API).
3. Si les informations enregistrées changent, les Utilisateurs en informent sans délai la Société selon la méthode qu’elle a définie.
Article 7 (Exactitude des informations enregistrées)
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent à la Société sont vraies, exactes et à jour. La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par un Utilisateur du fait que ces informations étaient inexactes ou fausses.
Article 8 (Gestion des mots de passe)
Les Utilisateurs gèrent avec rigueur les mots de passe liés à leur compte Shopify et aux Applications, et ne doivent ni les divulguer, ni les prêter, ni les céder, ni en changer le titulaire, ni les vendre, ni les mettre autrement à la disposition d’un tiers. Les Utilisateurs sont responsables des dommages résultant d’une gestion insuffisante des mots de passe, d’erreurs d’utilisation, d’une utilisation par un tiers ou de causes similaires, et la Société n’assume aucune responsabilité à ce titre.
Article 9 (Suspension et suppression du compte)
1. Si la Société estime qu’un Utilisateur se trouve dans l’un des cas suivants, elle peut, sans préavis, suspendre temporairement l’utilisation des Applications par cet Utilisateur ou supprimer son compte.
•L’Utilisateur a enfreint l’une des dispositions des présentes conditions
•Les informations enregistrées se révèlent contenir des faits faux
•Un moyen de paiement a été utilisé de manière frauduleuse
•La Société estime par ailleurs que l’Utilisateur ne convient pas comme utilisateur des Applications
2. La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par un Utilisateur du fait des mesures prises par la Société en vertu de l’alinéa précédent.
Utilisation des Applications
Article 10 (Environnement d’utilisation)
Les Utilisateurs préparent, à leurs frais et sous leur responsabilité, les équipements de communication, les logiciels et tous les autres équipements nécessaires pour utiliser les Applications, et maintiennent un environnement dans lequel les Applications fonctionnent correctement.
Article 11 (Tarifs et paiement)
1. Les tarifs des Applications suivent le forfait de chaque Application. Les Utilisateurs paient les tarifs conformément au forfait applicable.
2. Les tarifs sont payés via le système de facturation de Shopify. Les Utilisateurs respectent les conditions et procédures de paiement définies par Shopify.
3. Si un Utilisateur tarde à payer les tarifs, la Société peut suspendre son utilisation des Applications.
Article 12 (Comportements interdits)
Dans l’utilisation des Applications, les Utilisateurs ne doivent adopter aucun des comportements suivants.
1. Tout comportement contraire aux lois et règlements ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs
2. Tout comportement lié à des actes criminels
3. Tout comportement portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, les droits sur les marques et les droits de brevet), au droit à l’image, au droit à la vie privée, à la réputation ou à d’autres droits ou intérêts de la Société, d’autres Utilisateurs ou de tiers
4. Tout comportement susceptible de perturber l’exploitation des Applications
5. Tout comportement imposant une charge excessive au réseau ou aux systèmes des Applications
6. La décompilation, le désassemblage, la rétro-ingénierie ou toute autre analyse du code source des Applications
7. L’exploitation intentionnelle de défauts des Applications
8. L’utilisation des informations obtenues via les Applications au-delà de l’objectif d’utilisation des Applications
9. L’utilisation des Applications à des fins commerciales (sauf si les Applications sont proposées pour un usage commercial)
10. Tout comportement portant atteinte à la réputation des Applications
11. Tout autre comportement que la Société juge inapproprié
Article 13 (Titularité des droits de propriété intellectuelle)
Tous les droits d’auteur, droits de brevet, droits sur les marques, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Applications appartiennent à la Société ou aux tiers qui lui en ont concédé la licence. Les présentes conditions n’emportent ni cession ni licence, au profit des Utilisateurs, d’aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Applications.
Article 14 (Traitement des contenus)
1. Les droits d’auteur sur les contenus que les Utilisateurs téléversent, envoient ou enregistrent via les Applications (ci-après « Contenus des Utilisateurs ») restent détenus par l’Utilisateur ou par le titulaire des droits d’auteur de ce contenu.
2. Les Utilisateurs autorisent la Société à utiliser gratuitement les Contenus des Utilisateurs (y compris par reproduction, communication au public, distribution, traduction et adaptation) dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à l’amélioration et à la promotion des Applications.
3. Les Utilisateurs garantissent que les Contenus des Utilisateurs ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Si un Contenu d’Utilisateur porte atteinte, ou est susceptible de porter atteinte, aux droits d’un tiers, la Société peut supprimer ce Contenu d’Utilisateur.
Interruption, suspension et fin du service
Article 15 (Interruption pour maintenance d’urgence ou autres motifs)
Dans l’un des cas suivants, la Société peut interrompre tout ou partie de la fourniture des Applications sans préavis aux Utilisateurs.
1. Lorsque l’inspection ou la maintenance des systèmes informatiques des Applications doit être réalisée en urgence
2. Lorsque des ordinateurs, des lignes de communication ou des équipements similaires cessent de fonctionner à la suite d’un accident
3. Lorsque les Applications ne peuvent plus être exploitées en raison d’un cas de force majeure, tel qu’un tremblement de terre, la foudre, un incendie, une tempête ou une inondation, une panne de courant ou une autre catastrophe naturelle
4. Lorsque la Société juge par ailleurs une interruption nécessaire
Article 16 (Suspension en cas de violation des présentes conditions)
Si un Utilisateur enfreint, ou si la Société estime qu’il risque d’enfreindre, l’une des dispositions des présentes conditions, la Société peut suspendre, sans préavis, l’utilisation des Applications par cet Utilisateur.
Article 17 (Fin des Applications)
1. La Société peut mettre fin, pour ses propres raisons, à la fourniture de tout ou partie des Applications. Dans ce cas, la Société en informe les Utilisateurs à l’avance.
2. Lorsqu’elle met fin à la fourniture d’une Application en particulier, la Société en informe individuellement les Utilisateurs de cette Application.
Exclusions de responsabilité
Article 18 (Exactitude, exhaustivité et utilité des Applications)
La Société ne garantit, ni expressément ni implicitement, que les Applications sont exemptes de défauts de fait ou de droit (y compris les défauts relatifs à la sécurité, à la fiabilité, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à l’efficacité, à l’adéquation à un usage particulier ou à la sûreté, ainsi que les erreurs, les bogues et les atteintes à des droits). La Société n’est pas tenue de supprimer ces défauts avant de fournir les Applications aux Utilisateurs.
Article 19 (Limitation de responsabilité)
1. Si un Utilisateur subit un dommage du fait d’un manquement contractuel ou d’un acte délictuel de la Société, la Société n’est responsable que des dommages directs et ordinaires, dans la limite du montant des tarifs que l’Utilisateur lui a payés au cours des six derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de la Société.
2. La Société n’assume aucune responsabilité pour les transactions, communications, litiges ou autres situations survenant, en lien avec les Applications, entre un Utilisateur et un autre Utilisateur ou un tiers.
Article 20 (Intégration avec des services tiers)
Les Applications peuvent fonctionner avec des services proposés par des tiers, y compris Shopify (ci-après « Services tiers »). Les Utilisateurs utilisent les Services tiers sous leur propre responsabilité, et la Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par un Utilisateur du fait de l’utilisation de Services tiers.
Traitement des informations personnelles
Article 21 (Acceptation de la politique de confidentialité)
La Société traite de manière appropriée les Informations personnelles des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité, établie séparément. Les Utilisateurs prennent connaissance de l’intégralité de la politique de confidentialité de la Société et l’acceptent avant de commencer à utiliser les Applications.
Article 22 (Finalités d’utilisation des informations personnelles)
La Société utilise les Informations personnelles des Utilisateurs aux fins suivantes.
1. Fournir, exploiter, maintenir et améliorer les Applications
2. Contacter les Utilisateurs et répondre à leurs demandes
3. Fournir des informations, de la publicité et des actions de promotion concernant les Applications
4. Analyser l’utilisation des Applications et établir des données statistiques
5. Prévenir et examiner les agissements frauduleux
6. À d’autres fins accessoires aux finalités ci-dessus
Article 23 (Communication des informations personnelles à des tiers)
Sauf dans les cas prévus par la loi, la Société ne communique pas d’Informations personnelles à des tiers sans le consentement de l’Utilisateur.
Droit applicable et juridiction compétente
Article 24 (Droit applicable)
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit japonais.
Article 25 (Juridiction compétente)
Le tribunal compétent pour le lieu du siège de la Société est le tribunal de première instance exclusivement compétent, d’un commun accord, pour tous les litiges relatifs aux Applications.
Autres dispositions
Article 26 (Mode de notification)
Les notifications de la Société aux Utilisateurs sont effectuées par un avis publié dans les Applications, par e-mail ou par tout autre moyen que la Société juge approprié.
Article 27 (Divisibilité)
Même si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable en vertu des lois et règlements, cette disposition est dissociée des autres dispositions des présentes conditions dans la seule mesure de cette nullité ou de cette inapplicabilité, et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions n’en sont pas affectés.
Article 28 (Interdiction de cession)
Les Utilisateurs ne peuvent ni céder, ni transférer, ni donner en garantie à un tiers les droits ou obligations découlant des présentes conditions sans l’accord écrit préalable de la Société.
Article 29 (Exclusion des forces antisociales)
1. Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils ne font pas partie, et ne feront pas partie à l’avenir, de l’une des catégories suivantes : groupe criminel organisé, membre d’un groupe criminel organisé, membre associé d’un groupe criminel organisé, entreprise liée à un groupe criminel organisé, racketteur d’entreprise, groupe commettant des actes criminels sous couvert de mouvements sociaux, groupe criminel spécialisé dans les infractions intellectuelles, ou toute autre personne assimilable à ceux-ci (ci-après « Forces antisociales »).
2. Les Utilisateurs ne doivent pas être impliqués avec des Forces antisociales, notamment en leur fournissant des fonds ou d’autres avantages.
3. Si un Utilisateur enfreint l’un des deux alinéas précédents, la Société peut suspendre immédiatement son utilisation des Applications ou supprimer son compte, sans aucun avis ni mise en demeure. La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages que l’Utilisateur subit de ce fait.
Fin